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Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
L’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) est un traité international qui définit un équilibre entre le respect des règles du commerce international et le droit des états à assurer leur sécurité sanitaire et phytosanitaire. Il réglemente la mise en œuvre de restrictions à l’importation exercées dans le but de protéger la vie des humains, des animaux et des végétaux.
Chaque état est en droit d’adopter les mesures qu’il juge nécessaires pour assurer sa protection sanitaire. Il est également en devoir de s’assurer que ces mesures sont :
- Appliquées uniquement pour protéger la santé ;
- Fondées sur des principes scientifiques ;
- Appliquées de manière identique pour tous les pays importation.
L’Accord SPS a mis en place le comité SPS pour vérifier le bon usage de l’accord. Les directives du comité SPS constituent un repère pour mettre en place une stratégie de protection cohérente, basée sur une estimation rationnelle des risques et des mesures préventives. Les directives fournissent également un cadre pour mettre en place un système de reconnaissance de la qualité des produits provenant d’autres pays.
L’accord stipule que les modifications apportées aux prescriptions SPS sont transmises suffisamment en avance à l’OMC. Il s’agit de s’assurer que les partenaires commerciaux puissent formuler leur point de vue avant l’adoption, mais aussi qu’ils puissent prendre en compte les changements avant de produire des marchandises non conformes.
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