Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe
Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).
C’est gratuit
Pacta sunt servanda Définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Pacta sunt servanda, une locution latine qui signifie « les pactes doivent être respectés », est un principe fondamental du droit général et du droit international public. Ce concept affirme que les traités et les contrats conclus entre les parties doivent être honorés et exécutés de manière fidèle.
En droit international, cet axiome est consacré à l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969, qui stipule que "tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi". Ainsi, les États et les entités internationales sont tenus de respecter les obligations qu'ils ont acceptées en vertu des traités internationaux qu'ils ont ratifiés.
Ce principe est essentiel pour maintenir la confiance, la stabilité et l’ordre dans les relations internationales. Il garantit la prévisibilité et la sécurité juridique en veillant à ce que les parties respectent leurs engagements et honorent les obligations qu’elles ont librement acceptées.
L’importance de pacta sunt servanda réside dans sa contribution à la résolution pacifique des différends et au maintien de l’ordre juridique international. En reconnaissant et en respectant les engagements contractés, les États renforcent la crédibilité du système juridique international et favorisent la coopération entre les nations.
Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ?
