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Exequatur définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
La procédure d’exequatur vise à donner force exécutoires à un jugement rendu dans un autre pays.
Les jugements rendus dans un État ne sont pas automatiquement applicables dans d’autres. Par exemple, une société mise en liquidation judiciaire et qui bénéficie d’une remise de dettes dans un État doit continuer de les payer dans un autre.
La mise en œuvre d’une procédure d’exequatur suppose différentes vérifications :
- la compétence du tribunal étranger qui a rendu le jugement ;
- l’absence d’un conflit de lois ;
- l’absence de fraude à la loi (le jugement ne doit pas contourner les exigences impératives du pays) ;
- la conformité à l’ordre public international ;
- la régularité de la procédure.
La décision d’exequatur ne peut donner lieu à aucun recours.
Les articles 509 et suivants du Code de procédure civile décrivent la procédure d’exequatur. S’ils indiquent que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans le cas prévus par la loi », la jurisprudence complexifie les diverses situations possibles.
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