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Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
La Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux est un traité destiné à reconnaître la portée des communications électroniques dans les opérations de commerce international.
L’objectif de la Convention sur l’utilisation de communication électronique est d’annuler certaines obligations de forme introduites dans des accords précédents tels que la Convention de New York et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM).
Le texte propose également d’harmoniser les règles du commerce électronique et l’application des règles proposées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
La non-discrimination, la neutralité technologique est l’équivalence fonctionnelle constituent les trois piliers de la Convention. Les contrats conclus par voie électronique ainsi que les signatures électroniques disposent de la même force obligatoire que leurs équivalents traditionnels en papier. Le texte indique également les moyens d’authentification.
Le texte s’applique aux communications électroniques entre deux parties établies dans des pays différents et dont l’une au moins est signataire de la Convention. Il ne s’applique pas aux contrats conclus à des fins personnelles.
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