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Contrat de mission à l’exportation définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Le contrat de mission à l’exportation est un contrat à durée indéterminée pour lequel l’achèvement de la mission constitue un motif de licenciement distinct du licenciement économique. La mission s’effectue principalement hors du territoire français.
L’objectif d’un contrat de mission à l’exportation est de faire face aux aléas inhérents au projet d’exportation. Il permet de favoriser l’utilisation de contrat de travail de droit français dans un projet international.
Un accord collectif de branche ou d’entreprise définit les modalités de conclusion d’un contrat de mission à l’exportation. Il réglemente en particulier :
- la catégorie de salariés concernés ;
- la nature des missions ;
- la durée minimale du contrat (qui doit excéder 6 mois) ;
- la rémunération minimum ;
- les indemnités de licenciement ;
- les mesures de reclassement des salariés.
Il est nécessaire de bien décrire les termes de la mission, en particulier lorsqu’elle s’insère dans un projet de plus large envergure.
Le contrat de mission à l’exportation prévoit généralement la majoration du salaire.
L’article L 1223-5 du code du travail introduit les contrats de mission à l’exportation le 18 janvier 2005. La branche de la métallurgie est la première à le mettre en œuvre.
Le contrat de mission à l’exportation constitue une alternative aux contrats à durée déterminée qui ne peuvent excéder 24 mois pour une mission réalisée à l’étranger.
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