Membre de l'ordre des experts-comptables

2024 : Découvrez les Nouveaux Taux de TVA en UE – Restez Informés et Conformes avec Notre Guide Complet !

lexique commerce international
Formez-vous à la TVA intracom

Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe 

Rejoignez les 2500 abonnés à la newsletter Eurofiscalis

Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).

C’est gratuit

Lexique commerce international

Contrat de mission à l’exportation définition

Le contrat de mission à l’exportation est un contrat à durée indéterminée pour lequel l’achèvement de la mission constitue un motif de licenciement distinct du licenciement économique. La mission s’effectue principalement hors du territoire français.

L’objectif d’un contrat de mission à l’exportation est de faire face aux aléas inhérents au projet d’exportation. Il permet de favoriser l’utilisation de contrat de travail de droit français dans un projet international.

Un accord collectif de branche ou d’entreprise définit les modalités de conclusion d’un contrat de mission à l’exportation. Il réglemente en particulier :

Il est nécessaire de bien décrire les termes de la mission, en particulier lorsqu’elle s’insère dans un projet de plus large envergure.

 

Le contrat de mission à l’exportation prévoit généralement la majoration du salaire.

 

L’article L 1223-5 du code du travail introduit les contrats de mission à l’exportation le 18 janvier 2005. La branche de la métallurgie est la première à le mettre en œuvre.

 

Le contrat de mission à l’exportation constitue une alternative aux contrats à durée déterminée qui ne peuvent excéder 24 mois pour une mission réalisée à l’étranger.

Probablement le cabinet comptable le plus expert en commerce international

Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ? 

Eurofiscalis International