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Commissionnaire définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Le commissionnaire est une personne physique ou morale qui agit en son nom pour le compte d’une autre personne appelée commettant.
Le commissionnaire agit en son nom. Il sélectionne donc seul les entreprises avec lesquelles il travaille, y compris s’il leur confie le matériel de ses clients. En revanche, il doit se conformer à un certain nombre d’obligations :
- respecter les instructions reçues ;
- assurer la protection des marchandises qui lui sont confiées ;
- ne pas révéler l’identité du commettant ;
- rendre compte de ses résultats au commettant ;
- ne pas réaliser d’opération identique pour son propre compte.
Les dommages qui résultent d’une exécution approximative du contrat relèvent de la responsabilité du commissionnaire. C’est notamment le cas s’il vend des marchandises à un tiers insolvable.
Le mandat donné au commissionnaire définit le périmètre des activités qui lui sont confiées. La loi n’impose aucune condition de fond ou de forme au contrat. On recommande néanmoins de formaliser l’engagement par écrit pour prévenir tous différends.
Les articles L 132-1 à L132-9 du code du commerce encadrent l’activité de commissionnaire.
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