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Clause Molière
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
La clause Molière est une disposition qui impose l’usage du français sur les lieux d’exécution des marchés publics. À défaut, un interprète doit être présent.
Le droit de la commande publique et le droit communautaire (directive n° 96/71 CE) s’opposent au principe de la clause Molière. Selon la décision du Conseil d’État n° 413366, celle-ci constitue une forme de discrimination dès lors qu’elle n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat.
Les dispositions contractuelles relatives à l’usage du français dans l’exécution des marchés publics restent possibles sous 3 conditions :
- l’obligation doit être en lien avec l’objet du contrat ;
- l’obligation ne doit pas constituer une entrave à la libre circulation dans l’Union européenne ;
- l’obligation doit poursuivre un intérêt général et être proportionnée à l’objectif qu’elle poursuit.
Un projet de loi, déposé le 1 er avril 2016, proposait de transformer la clause contractuelle en obligation légale. Le gouvernement invoque l’article 49-3 de la Constitution pour empêcher son adoption.
La clause d’interprétariat demande la présence d’un interprète pour signifier au personnel non francophone les instructions de sécurité ainsi que pour faire respecter le droit du travail. Elle diffère donc des clauses Molière dans leur intention malgré de fortes similitudes. Le Conseil d’État estime que la présence d’un interprète constitue une mesure proportionnée à l’obligation de faire connaître leurs droits aux travailleurs étrangers.
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