Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe
Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).
C’est gratuit
Certificat de coutume
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Le certificat de coutume atteste de l’existence et de l’interprétation d’une loi étrangère. Il est requis dès lors qu’un litige requiert de faire appliquer ce texte. La langue anglaise utilise le terme de legal opinion ou de affidavit of law.
La juridiction compétente doit être distinguée des dispositions applicables. Les règles de conflit permettent de définir les principes de résolution du différend. On parle de règles :
- légales (lois nationales) ;
- conventionnelles (lorsqu’une convention définit la règle) ;
- réglementaires (si un règlement européen l’impose) ;
- prétoriennes (lorsque la jurisprudence la prévoit).
Il appartient au juge de déterminer les règles applicables. Dans la pratique, le juge ne peut connaître les lois étrangères sans intervention des parties. Il leur demande alors de s’en expliquer en produisant un certificat de coutume.
Un juriste étranger rédige et atteste le certificat de coutume. La personne qui invoque cette loi produit le certificat devant le juge français.
Les consulats peuvent généralement fournir un certificat de coutume pour des situations « simples ». Dès lors que la problématique nécessite de faire intervenir plusieurs textes et d’en préciser l’interprétation, le recours à un juriste s’impose. Les conditions d’obtention du certificat de coutume peuvent cependant varier d’un pays à l’autre.
Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ?
