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Avis de mise en recouvrement (AMR)
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Un avis de mise en recouvrement (AMR) acte la créance de l’État sur un contribuable qui n’a pas totalement payé un impôt à l’échéance. Il s’agit d’un titre exécutoire qui permet aux créanciers d’obtenir le paiement forcé des sommes dues.
Le comptable fiscal adresse l’avis de mise en recouvrement à tout redevable de droit, taxe, redevance. La lettre simple, recommandée ou la voie d’huissier de justice constituent des moyens valables de transmettre un avis de recouvrement.
La mise en recouvrement peut faire suite à divers événements :
- un contrôle fiscal et un dialogue entre le contribuable et le vérificateur ;
- une demande de restitution de sommes indûment versées par l’état ;
- une rectification ou taxation d’office considéré comme un défaut de paiement ;
- le non-paiement des intérêts de retard et sanctions fiscales ;
La mise en recouvrement emporte plusieurs effets :
- l’exigibilité de l’impôt ;
- la possibilité de déposer une réclamation administrative contentieuse ;
- l’ouverture du délai de prescription.
Un avis d’imposition constitue une mise en recouvrement. Pour les impôts qui ne sont pas perçus par voie de rôle (impôt sur les sociétés par exemple), l’avis d’imposition n’existe pas, c’est l’avis de mise en recouvrement qui acte la créance.
Un avis de mise en recouvrement doit contenir les mentions suivantes :
- l’identification du débiteur physique ou moral ;
- le montant de la somme à payer, y compris les pénalités et les intérêts de retard le cas échéant ;
- la mention que des intérêts de retard supplémentaires sont potentiellement exigibles à l’issue du paiement intégral ;
- la référence et la date de la proposition de rectification qui ont modifié les montants dus par le contribuable ;
- la date, signature, qualité et identité de l’agent fiscal ;
- la mention qui précise l’ouverture du délai de réclamation et de prescription.
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