Membre de l'ordre des experts-comptables

🔔 Tu fais de la vente e-commerce ou Amazon : de nouveaux articles sont dispo ici !

lexique commerce international
Formez-vous à la TVA intracom

Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe 

Rejoignez les 2500 abonnés à la newsletter Eurofiscalis

Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).

C’est gratuit

Agréage

L’agréage est une pratique qui consiste, pour un acheteur, à vérifier la qualité de la marchandise achetée. Il s’effectue généralement au départ de l’entrepôt du fournisseur. Il peut être réalisé chez l’acheteur si la nature du produit laisse supposer une détérioration possible lors du transport.

 

L’article 1587 du Code civil introduit légalement l’agréage en France. La jurisprudence le définit comme une règle supplétive à laquelle vendeur et acheteur peuvent renoncer. Lorsqu’un acheteur ne désire plus acquérir la marchandise, il doit prouver qu’il n’a pas renoncé à son droit d’agréage.

Lorsqu’un contrat prévoit un agréage, la vente n’est définitive qu’après sa réalisation. Tant que l’agréage n’est pas réalisé, le contrat est assimilé à une promesse de vente.

L’agréage, lorsqu’il a lieu, est souvent réalisé sur un échantillon, mais vaut pour la totalité de la marchandise.

Probablement le cabinet comptable le plus expert en commerce international

Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ? 

Eurofiscalis International