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Lexique commerce international

Cour pénale internationale (CPI) définition

La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction pénale internationale. Elle juge les personnes accusées de crime contre l’humanité, crime de guerre, génocide et crime d’agression.

L’objectif de la cour est d’amener les auteurs de crimes à répondre de leurs actes. Elle contribue ainsi à empêcher qu’ils ne se reproduisent.

Les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les génocides commis à partir du 1er juillet 2002 par un ressortissant d’un État partie, sur le territoire d’un État partie ou par un État qui accepte la compétence de la Cour entrent dans le cadre de l’action de la CPI. Le chapitre 7 de la Charte des Nations Unies autorise également le Conseil de sécurité de l’ONU à soumettre des crimes au procureur de la CPI.

 

La Cour pénale internationale intervient également sur les crimes d’agression constituée à partir du 17 juillet 2018 et soumis par le Conseil de sécurité des Nations unies.

 

Les juridictions nationales conservent leur autorité. La CPI intervient uniquement lorsque les États n’ont pas la capacité ou la volonté de le faire en leur propre nom.

 

La Cour ne dispose pas de force de police et dépend des états pour procéder aux arrestations et transférer les personnes au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye.

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