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Lexique commerce international

Concession de licence de brevet

La concession de licence de brevet est une pratique par laquelle le titulaire d’un droit accorde à un tiers la possibilité de l’exploiter. On parle notamment d’une concession de licence de brevet.

 

Le contrat prend la forme d’un contrat de louage de choses. La concession d’une licence est en principe temporaire et transmet uniquement un droit d’exploiter l’invention. En ce sens, elle ne doit pas être confondue avec la cession d’un brevet qui transfère définitivement la propriété du bien.

 

Le contrat de licence doit notamment préciser :

En l’absence de précisions, un juge considérera que la licence est concédée pour toutes les applications protégées sur la totalité du territoire et accorde le droit de fabrication, de commercialisation et d’utilisation.

 

L’INPI doit enregistrer les concessions de licence de brevet pour les rendre juridiquement opposables aux tiers.

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