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Lexique commerce international

Common law définition

La common law est un système juridique dans lequel les juges créent les règles à mesure que les situations leur sont soumises. La jurisprudence constitue alors le principal recueil de règles.

 

Les anciens jugements, rendus sur des affaires précédentes, ont une importance fondamentale. Le travail des avocats consiste donc à retrouver dans les faits divers des cas similaires qui donneraient raison à leurs clients.

Les avocats mènent les procès. Le rôle du juge consiste à rendre le verdict et dispose pour cela d’une grande liberté d’interprétation.

La législation et les conventions internationales disposent généralement d’une portée supérieure aux common laws, elles peuvent invalider les décisions judiciaires. En Europe, le European Community Act 1972 impose aux juges anglais de vérifier la conformité du verdict avec le droit communautaire.

 

Les pays du Commonwealth et d’anciennes colonies britanniques utilisent la common law.

 

Le civil law s’appuie sur les codes juridiques et doit donc être distingué de la common law. Il est également connu sous le nom de droit romano-germanique ou droit romano-civiliste.

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