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Lexique commerce international

Clause d’électio juris (choix de loi) Définition

La clause d’électio juris donne la possibilité aux signataires d’un contrat international de choisir la loi applicable en cas de litige.

 

Le règlement européen Rome 1 (règlement CE numéro 593/2008) décrit le principe de choix de la loi accordé pour les contrats entre ressortissants de l’Union européenne. Le règlement permet de choisir le cadre législatif d’un pays convenu par les deux parties, y compris si cette loi est sans lien avec l’objet du contrat. Il est également possible de choisir les textes de plusieurs pays où des lois non étatiques.

La fraude et le contournement de loi ne peuvent pas découler de l’electio juris. Le règlement prévoit que la sauvegarde des dispositions d’ordre public interne, des lois de police et de l’ordre public international prime. Certains textes limitent ainsi la portée de l’électio juris.

Il est primordial de s’intéresser à la définition que la loi choisie accorde à la notion même de contrat. Certaines lois accordent une importance particulière aux échanges qui ont pu avoir lieu avant la signature du contrat. En fonction de la loi choisie, ce qui peut sembler n’être qu’une simple hypothèse informelle peut intégrer le contrat et modifier significativement les droits des contractants.

 

Le choix de loi doit permettre de résoudre un différend. Les contractants doivent veiller à ce que le choix de la loi ne devienne pas à son tour la cause d’un nouveau litige qui viendrait retarder la résolution du différend initial. Il reste préférable d’anticiper les différents cas de figure dans le contrat pour éviter le recours à un système judiciaire.

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