Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe
Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).
C’est gratuit
AEMG : Autorisation d’Exportation de Matériel de Guerre
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Une autorisation d’exportation de matériel de guerre (AEMG) est un document administratif destiné à démontrer la légalité d’une exportation de matériel de guerre.
La licence d’exportation de matériel de guerre (LEMG) remplace l’AEMG depuis le 4 juin 2014. Cette licence est nécessaire pour l’exportation (hors Union européenne) ou le transfert (vers l’Union européenne) de matériel de guerre et assimilé. Le matériel concerné figure sur la liste instaurée par l’arrêté du 27 juin 2012.
Le Premier ministre accorde ou non la licence sur l’avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG). Cette commission réunit le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, un représentant du ministère de la Défense, du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l’Économie. Les douanes délivrent ou non la licence selon les conclusions qui leur ont été notifiées.
L’obtention de la licence peut être soumise à la présentation d’un certificat d’utilisation finale (CUF) ou d’une clause de non-réexportation (CNR).
La demande de licence se fait la plate-forme informatique du Système d’information, de gestion et d’administration des licences d’exportation (SIGALE)
Il existe des licences individuelles ou globales.
Le flux de matériel à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie nécessite une licence d’exportation. Le transfert vers Monaco, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Martin ne nécessite pas de licence.
Des dispositions différentes encadrent l’importation et le transit de matériel de guerre.
Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ?
