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Lexique commerce international

Assujetti à TVA

Un accord de protection des investissements étrangers est un traité bilatéral entre deux pays. Il inclut des garanties juridiques pour les investisseurs désirant sécuriser leurs engagements. On le rencontre parfois sous le nom de traité bilatéral d’investissement (TBI).

En France, une série d’accords a été conclue avec des pays extérieurs à l’Union européenne. Les investisseurs français peuvent également profiter des accords qui unissent l’Union européenne et des pays tiers.

Les APIE doivent permettre aux sociétés d’entrer dans de nouveaux marchés, d’acquérir de nouvelles technologies et de profiter de ressources qui seraient insuffisamment disponibles dans leur pays d’origine.

 

Un mécanisme de règlement des différends constitue une des bases des APIE. Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sont généralement mandatés à cet effet. L’Union européenne prône la création d’une cour multilatérale d’investissement.

 

Les termes de l’APIE incluent :

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