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Clause d’habilitation définition
- Définition
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La clause d’habilitation est une exception au principe de nation la plus favorisée de l’Organisation mondiale du commerce. Elle permet aux pays en voie de développement (PED) de conclure des accords commerciaux en vue d’obtenir un traitement préférentiel.
L’objectif de la clause d’habilitation est de donner aux pays en voie de développement un accès suffisant aux marchés pour leur permettre de stimuler leur développement économique. Les dispositions plus favorables accordées aux PED doivent leur permettre de s’industrialiser et de rattraper ainsi les pays développés.
Le traitement spécial et différencié (TSD) inclut l’ensemble des mesures que les accords de l’Organisation mondiale du commerce accordent spécifiquement aux pays en développement. La clause d’habilitation en fait partie.
La clause d’habilitation remplace un certain nombre de dérogations accordées en 1971. Elle officialise ainsi le statut des pays en voie de développement à l’OMC. Il n’existe plus d’exception, mais deux jeux de règles. En revanche, le statut de pays en voie de développement repose sur une auto-déclaration du pays concerné et ne repose sur aucun fait précis contrairement à la notion de pays les moins avancés (PMA).
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