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Lexique commerce international

Contrat international définition

Un contrat est dit « international » dès lors qu’il fait intervenir plusieurs systèmes juridiques différents. On parle parfois de contrat international pour qualifier un contrat qui décrit des échanges entre plusieurs pays.

 

L’élément d’extranéité constitue une particularité qui met le contrat en contact avec un droit étranger. Il peut s’agir du lieu d’exécution du contrat, du lieu de résidence des parties, des pays par lesquels transitent des marchandises ou des services. Certaines définitions du contrat international imposent cette notion d’extranéité.

La mondialisation fait exploser le nombre de contrats de commerce international. Les contrats font intervenir des pays et des acteurs dont les lois et coutumes peuvent différer notablement. Il en résulte un nombre croissant de litiges.

Le droit applicable définit quelles règles sont mises en œuvre pour arbitrer les litiges. Le contrat doit la mentionner explicitement afin d’éviter les déconvenues.

 

Les règles de conflit de lois déterminent le droit applicable lors d’un différend de caractère international. L’article 3 du Code civil décrit les règles de conflit de lois françaises. Le règlement ROME 1 définit les règles européennes.

 

Le maintien de l’ordre public reste prioritaire sur les règles de conflits de lois. Le droit étranger ne peut donc pas servir à justifier une fraude.

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