Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe
Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).
C’est gratuit
CNUDCI définition : Commission des Nations unies pour le droit commercial international
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
La Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est un organe de l’Organisation des Nations Unies destiné à harmoniser le droit du commerce international.
L’objectif de la commission est de faciliter les échanges et investissements internationaux à travers un cadre juridique commun à tous les pays membres. Pour ce faire, la CNUDCI élabore des conventions, des lois types, des règles, des recommandations juridiques.
La CNUCDI réunit des pays de toutes les régions du monde. De cette manière, l’organisation tente de mettre en place des principes acceptables pour tous les pays. L’Assemblée générale des Nations Unies élit les États membres pour une durée de 6 ans. Elle renouvelle la moitié des sièges tous les 3 ans.
Les thématiques abordées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sont aussi variées que :
- l’arbitrage commercial international ;
- la vente internationale de marchandises ;
- le droit des sûretés ;
- la solvabilité ;
- les paiements internationaux ;
- le transport international de marchandises ;
- le commerce électronique ;
- la passation de marchés ;
- le développement des infrastructures.
Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ?
