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Lexique commerce international

Certificat de coutume

Le certificat de coutume atteste de l’existence et de l’interprétation d’une loi étrangère. Il est requis dès lors qu’un litige requiert de faire appliquer ce texte. La langue anglaise utilise le terme de legal opinion ou de affidavit of law.

 

La juridiction compétente doit être distinguée des dispositions applicables. Les règles de conflit permettent de définir les principes de résolution du différend. On parle de règles :

Il appartient au juge de déterminer les règles applicables. Dans la pratique, le juge ne peut connaître les lois étrangères sans intervention des parties. Il leur demande alors de s’en expliquer en produisant un certificat de coutume.

Un juriste étranger rédige et atteste le certificat de coutume. La personne qui invoque cette loi produit le certificat devant le juge français.

Les consulats peuvent généralement fournir un certificat de coutume pour des situations « simples ». Dès lors que la problématique nécessite de faire intervenir plusieurs textes et d’en préciser l’interprétation, le recours à un juriste s’impose. Les conditions d’obtention du certificat de coutume peuvent cependant varier d’un pays à l’autre.

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