Assujetti à la TVA

Définition d'un assujetti à la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est la taxe la plus connue : elle est même la principale source de revenus des finances publiques des États. Cependant, qui est assujetti à la TVA et que ce terme signifie ?

 

Voici dans un premier temps, une définition simple de « assujetti à la TVA » :

 

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit dolor

Article 283 ter I du Code général des impots