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Lexique commerce international

Acte unique européen

L’Acte unique européen est le traité qui a réformé la Communauté économique européenne en 1987. L’acte a ouvert la voie à la création d’un marché unique européen et a modernisé les institutions communautaires.

 

Il a rendu effectives les quatre libertés définies par le traité de Rome à travers la notion de marché commun :

Il a accru les compétences communautaires qui incluent dès lors :

L’Acte unique européen a également simplifié le fonctionnement des institutions communautaires. Il invite les états membres à tenir compte de l’intérêt européen avant de définir leur politique.

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