Membre de l'ordre des experts-comptables

2024 : Découvrez les Nouveaux Taux de TVA en UE – Restez Informés et Conformes avec Notre Guide Complet !

lexique commerce international
Formez-vous à la TVA intracom

Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe 

Rejoignez les 2500 abonnés à la newsletter Eurofiscalis

Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).

C’est gratuit

Lexique commerce international

Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA ou ACAC) était un accord non commercial destiné à standardiser l’application des droits de propriété intellectuelle afin de lutter contre la contrefaçon et le piratage.

 

Le commerce international des produits contrefaits ou piratés s’élevait à 200 milliards de dollars en 2015, selon l’OCDE. Ce constat amène le Japon à proposer l’accord en 2005. Les négociations se sont déroulées de 2006 à 2012.

Le projet a fait l’objet de nombreuses critiques :

L’accord introduisait le comité de l’ACTA comme organe de gouvernance. Il agissait indépendamment d’institutions intergouvernementales telles que les Nations Unies, l’Organisation mondiale du commerce, ou l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Probablement le cabinet comptable le plus expert en commerce international

Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ? 

Eurofiscalis International