Enregistrement à la TVA & dépôt des déclarations TVA pour une société étrangère

Quand et comment désigner un représentant fiscal en France ?

Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA en France ? Faire appel à un représentant fiscal ? Vous êtes redevable à la TVA française ? Nous détaillons sur cette page de nombreuses informations vous permettant de connaitre les procédures d’immatriculation, le fonctionnement d’une représentation fiscale et bien sur encore. Bonne lecture

 

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Quand utiliser les services d'un représentant fiscal en France

Lorsqu’une entreprise étrangère assujettie à la TVA réalise des opérations soumises à la TVA en France, elle a l’obligation, dans certains cas, de désigner un représentant fiscal ou mandataire fiscal chargé d’effectuer pour son compte toutes les formalités déclaratives lui incombant.

 

Pour savoir si les opérations que vous effectuez sur le territoire français sont soumises à TVA, vous devez vous renseigner directement sur le site du fisc français : bofip.impots.gouv.fr ou auprès de cabinets fiscaux comme le nôtre.

 

Voici une liste non exhaustive d’opérations soumises à TVA en France :

Quelles sont les entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal en France?

Seules les sociétés établies en dehors de l’Union européenne ont l’obligation de désigner un représentant fiscal en France si elles effectuent des opérations les rendant redevables de la TVA sur le territoire français (article 289 A du Code général des impôts). Cependant, celles-ci ne sont pas astreintes à cette obligation si elles réalisent exclusivement des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.

 

La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour toutes les sociétés établies en dehors de l’Union européenne sauf celles établies dans des pays tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France. Les pays concernés sont les suivants : Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint-Barthélémy, Royaume-uni.

 

Les sociétés assujetties, établies au sein d’un État de l’Union européenne, qui effectuent des opérations soumises à TVA en France, sont dispensées de désigner un représentant fiscal. Cependant elles ont tout de même l’obligation de s’identifier à la TVA française auprès du Service des impôts des entreprises étrangères, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, tél : 01 57 33 85 00, et soumettre leurs obligations déclaratives.

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Pour faciliter ces démarches, ces entreprises ont la possibilité de désigner un mandataire fiscal chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de payer, le cas échéant, la TVA en leur nom. À la différence du représentant fiscal, ce mandataire agit sous la responsabilité exclusive de l’entreprise étrangère qui reste seule redevable de la taxe.

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Comment désigner un représentant fiscal en France ?

Le représentant fiscal doit être une entreprise française assujettie à la TVA, être en bonne moralité fiscale et avoir le siège de son activité en France. D’ailleurs, pour s’assurer de la bonne moralité fiscale du représentant, les services fiscaux les contrôlent plus régulièrement.

 

Procédure de désignation du représentant :

 

Pour désigner un représentant fiscal, l’entreprise étrangère doit consigner par écrit un mandat de représentation. Ce mandat, signé par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise (représentant légal), doit comporter les indications suivantes :

Ce mandat doit être transmis au service des impôts français. Il en va de même pour les sociétés établies au sein de l’Union européenne qui désignent un mandataire fiscal. L’entreprise ne peut désigner qu’un seul représentant fiscal ou mandataire fiscal pour l’ensemble des opérations qu’elle effectue en France. Si elle a des obligations dans un autre État de l’Union européenne, elle peut cependant faire appel à un prestataire différent. La règle est : un représentant unique par pays !

Quelles sont les obligations du représentant fiscal ?

Le représentant fiscal représente la société étrangère auprès du fisc français. Il est garant du respect des aspects déclaratifs et du paiement de la TVA de son client. En cas de fraude ou de manquement à une obligation, le représentant fiscal est co-responsable et devra s’acquitter de la taxe et des éventuelles pénalités. Le représentant est responsable de toutes les opérations réalisées en France incluant également celles dont il n’a pas connaissance.

 

Le représentant doit :

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Le représentant fiscal se charge également des demandes de remboursement de TVA

Dans certains cas, l’entreprise étrangère n’a pas l’obligation de s’identifier à la TVA française car les opérations effectuées ne la rendent pas redevable de la TVA en France. Si tel est le cas et si l’entreprise a supporté de la TVA française, elle a le droit de déposer une demande de remboursement de TVA. Pour déposer cette demande, la société étrangère doit désigner un représentant fiscal français assujetti à la TVA en France en charge d’effectuer les démarches en son nom.

 

Pour en apprendre plus sur les demandes de remboursement de TVA et sur les droits à déduction, vous pouvez vous rendre sur notre page « Récupération de TVA » ou contactez notre service commercial.

 

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale, prenez contact avec notre équipe et profitez d’une consultation gratuite.

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Mandat fiscal et représentation fiscale : comment ça marche ?

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Foire aux questions : Représentation fiscale en matière de TVA

Vous êtes des centaines à nous poser des questions sur le fonctionnement de la TVA. Nous faisons de notre mieux pour y répondre. Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.

Oui ! Toute société établie en dehors de l’Union européenne qui engage des opérations taxables dans un des États membre a l’obligation d’y désigner un représentant fiscal. Ce dernier est en charge de respecter toutes les obligations fiscales de l’entreprise représentée.

 

Le représentant engage sa responsabilité auprès des autorités du pays et devient automatiquement co-responsable en cas de fraude ou retard ou manquement aux obligations fiscales.

Représentation fiscale est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

 

Mandataire fiscal est le terme utilisé lorsque le représentant représente une entreprise établie au sein de l’Union européenne.

Le délai d’obtention d’un numéro de TVA varie en fonction du pays. Cependant, d’une manière générale, il faut compter environ 4 semaines ! Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous solliciter via notre formulaire de contact.
Certaines opérations rendent redevable l’entreprise dans le pays où l’opération est effectuée. Chaque pays applique des règles différentes en matière de redevabilité de la TVA. Il est obligatoire d’analyser l’opération pour définir les obligations qui en découlent. Cependant, voici une liste non exhaustive d’opérations pouvant potentiellement rendre une opération taxable :
  • Importation et/ou exportation,
  • Achat – Revente,
  • Prestation de service sur un bien immeuble,
  • Dépassement seuil CA.

Non ! C’est le principal avantage d’utiliser les services d’un représentant ou mandataire fiscal. Immatriculer votre société dans un autre État membre ne veut pas dire création d’un établissement stable.

 

En engageant des opérations taxables dans un pays, cela vous rend redevable uniquement de la TVA. En d’autres mots, seules les obligations TVA doivent être remplies. Pour tout ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la comptabilité… cela reste dans votre pays d’origine.

Non ! L’impôt sur les sociétés, votre comptabilité… sont rattachés à votre société du pays d’origine. Il faut comprendre qu’immatriculer votre société à la TVA dans un autre État membre ne veut pas dire création de société. De ce fait, vous n’êtes redevable que des obligations relatives à la TVA (dépôt de déclaration TVA, équivalent à la CA3 en France, versement de la TVA collectée à l’administration fiscale locale…).
Oui ! Une entreprise peut avoir un numéro de TVA dans chaque État membre de l’Union européenne. Il est fréquent qu’une entreprise opérant régulièrement dans les différents pays de l’UE ait plusieurs numéros de TVA. D’ailleurs, certains États attribuent 2 numéros de TVA, un numéro TVA local et un numéro TVA intracommunautaire.

La commission européenne a mis en place un site permettant de vérifier en temps réel la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit d’indiquer le numéro de TVA et le pays d’attribution sur leur site en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu

Le coût varie en fonction de la complexité des opérations, du pays concerné et des timbres fiscaux ou frais d’immatriculation appliqués dans l’État concerné. En général, le coût d’une immatriculation varie de 500 à 1 000 € selon les cas.

Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal ?

Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l’international, c’est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.

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