Importer sans TVA
Autoliquidation de la TVA sur les importations en France
Depuis le 1er Janvier 2017, tout assujetti peut demander l’autoliquidation de la TVA à l’importation en France. Vous ne savez pas en faire la demande ? Prenons le temps d’en discuter.
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Autoliquider la TVA sur ses importations en France
Avant le 1er janvier 2017, il était possible d’importer de la marchandise en France sans avancer la TVA import via la mise en place d’AI2 ou de dédouanement en régime 42.00. Cependant ce dispositif était assez contraignant à mettre en place et était limité à certaines sociétés remplissant des conditions bien spécifiques. Depuis La loi de finances rectificative de 2016 entrée en vigueur au 1er janvier 2017, tout assujetti a le droit de demander l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
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Autoliquidation de la TVA à l'importation
L’Autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France, pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que celles-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.
Le texte de loi retient que toute personne physique ou morale assujettie à la TVA, établie dans le territoire douanier de l’Union européenne et redevable de la taxe pour les opérations d’importation réalisées en France, est autorisée à « autoliquider » la TVA à l’importation. Il est également important de mentionner que les assujettis à la TVA établis en dehors de l’Union européenne peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Pour bénéficier de cette option, les opérateurs établis dans l’Union européenne (UE) doivent respecter ces 4 critères :
- Effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l’UE au cours des douze mois précédant la demande ;
- Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
- Ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
- Avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution)
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Autoliquidation de la TVA import en France pour une société non établie dans l'UE
Pour les opérateurs non établis dans l’UE, ils devront impérativement dédouaner par l’intermédiaire d’un représentant en douane, titulaire d’une autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières » valide. Cette condition permet d’avoir le même niveau de sécurisation que pour les opérateurs européens.
Pour les opérateurs non établis au sens de la TVA en France, cette option reste ouverte dans la mesure où ils s’immatriculent à la TVA afin de déposer une CA3 pour autoliquider la TVA d’importation. Pour les opérateurs non UE, ils seront en principe (certains États étant exclus de cette obligation), tenus de désigner un représentant fiscal qui doit être distingué du représentant en douanes désigné ci-avant.
Pourquoi l'autoliquidation de la TVA à l'importation a été mis en place ?
Cette mesure est un message fort pour redorer l’image de la France et inviter de nouveau les entreprises importatrices à choisir la France pour le dédouanement. La France accuse un fort retard, comparé à son voisin Belge qui offre de nombreuses solutions pour minimiser l’impact de la TVA sur les importations.
Pour rappel, lors d’une importation, des droits de douane et la TVA sont réclamés par la douane. Les droits de douane sont calculés sur la valeur de la marchandise + tous les frais (assurance, transport…) jusqu’à l’entrée dans l’UE. Les droits de douane ne peuvent être récupérés. La TVA est, quant à elle, calculée sur la valeur de la marchandise à laquelle s’ajoutent tous les frais de port et d’assurance jusqu’au point de livraison finale, ainsi que le montant de l’éventuel droit de douane. Cette TVA est récupérable via la déclaration CA3 pour les sociétés immatriculées à la TVA ou via une demande de remboursement pour les sociétés non enregistrées. Cette TVA peut également être autoliquidée (voir ci-dessous) pour ne pas être avancée.
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Nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA import rentrer en vigueur le 1er janvier 2020
Des nouveautés sont prévu dans la loi de finances pour 2019 qui est rentrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les conditions d’octroi de l’autorisation sont allégées :
- La condition relative au nombre minimal d’importation dans l’UE dans les douze derniers mois n’aura plus à être remplie par les opérateurs respectant les trois autres conditions, et ayant au moins 12 mois d’existence.
- La condition relative à l’absence d’infraction se trouve elle renforcée, puisqu’elle devra aussi être respectée par le ou les dirigeants et non plus uniquement, par la société personne morale.
- Un délai d’un mois supplémentaire est accordé pour déclarer la TVA d’importations sur la déclaration de chiffre CA3 se rapportant au mois de mise à la consommation (correspondant au mois de la déclaration déposée en douanes), si l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle ne détient pas de déclaration d’importation la désignant comme destinataire au moment où la déclaration de TVA doit être effectuée.
- Les régularisations de TVA sur les importations autoliquidées pourront être réalisées directement sur la déclaration de TVA et non plus auprès du Directeur régional des douanes.
Déposer la demande d'autorisation d'autoliquidation
Les formulaires de demande d’autorisation d’autoliquidation sont disponibles en ligne sur le site internet de la douane :
Formulaire pour les assujettis non établis sur le TDU
Formulaire pour les assujettis établis sur le TDU
L’entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l’un des bureaux de douane principaux où l’entreprise a l’habitude de déposer ses déclarations d’importation.
Si l’entreprise ou son représentant n’est pas en mesure d’identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente.
Si les divers établissements de l’entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d’autorisation pour chacun des numéros TVA.
L’autorisation d’autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation par l’administration des douanes et droits indirects. Elle se termine à la fin de la 3e année suivante.
L’autorisation est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles. La demande de renouvellement doit être faite par écrit au plus tard 2 mois avant la fin de validité de l’autorisation.
Une fois l’autorisation obtenue, le dispositif d’autoliquidation fonctionne de manière optionnelle. Un opérateur assujetti qui dispose d’une autorisation d’autoliquidation délivrée par l’administration des douanes et droits indirects a donc toujours un choix. Il peut choisir de solliciter ou non l’autoliquidation de la TVAI au moment du dédouanement (dépôt de sa déclaration d’importation).
Généralisation de l'ATVAI en 2022
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