TICPE : Remboursement de la taxe gazole

Comment récupérer la TICPE ?
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⚡Vous souhaitez tout savoir sur la TICPE (taxe gazole, taxe carburant), comprendre comment la récupérer ou faire appel à un tiers déclarant pour effectuer les démarches à votre place ? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire, à quoi correspond la TICPE, comment se faire rembourser une partie de cette taxe et quelle prestataire appeler si vous souhaitez externaliser cette démarche. Tout comprendre de la TICPE en 5 minutes.

Qu'est-ce que la taxe intérieur sur la consommation des produits énergétiques ?

La taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) est une taxe indirecte française sur les produits pétroliers et les produits énergétiques lorsqu’ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.

Eurofiscalis est un cabinet fiscal spécialisé dans la gestion de taxes indirectes. Notre cabinet accompagne les entreprises françaises et étrangères dans les demandes de remboursement de la TICPE (taxe sur le carburant). Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur une base forfaitaire et sur demande de leur part, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d’un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.

Les modalités pour récupérer la taxe carburant (TICPE)

Les sociétés françaises et étrangères de transport routier de marchandises peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • l’entreprise est établie en France ou dans un État de l’Union européenne (UE) ;
  • les véhicules doivent être immatriculés dans l’UE ;
  • la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
  • l’entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
  • le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d’outre-mer où la TICPE n’est pas applicable.

Véhicule pouvant bénéficier du remboursement de la taxe carburant

Les véhicules ouvrant droit au remboursement doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Correspondre à des véhicules routiers ;
  • Être destinés au transport de marchandises ;
  • Représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus (pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes) ;
  • Être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.

⚠️ La demande de remboursement peut être déposée uniquement par l’entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus ; ou par un tier déclarant!

Les exploitants d’entreprises de transport routier public en commun de voyageurs peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s’ils remplissent les conditions suivantes.

Quelles sont les véhicules donnant droit à remboursement :

Il s’agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique…) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n’y a pas de condition de tonnage.

Le caractère public du transport n’est pas lié au statut juridique de l’exploitant : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé. Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour leur propre compte par les personnes publiques ou privées.

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

  • l’entreprise est établie (siège social ou domicile de l’exploitant) en France ou dans un État de l’UE ;
  • les véhicules doivent être immatriculé dans l’UE ;
  • le transport peut être effectué à l’extérieur du territoire français, dans ou hors UE ;
  • la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
  • l’entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
  • le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d’outre-mer où la TICPE n’est pas applicable ;
  • le demandeur du remboursement doit être propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé, ou titulaire d’un contrat de crédit-bail ou de location de plus de 2 ans (sauf si l’exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).
Transport de marchandises

Les sociétés françaises et étrangères de transport routier de marchandises peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • l’entreprise est établie en France ou dans un État de l’Union européenne (UE) ;
  • les véhicules doivent être immatriculés dans l’UE ;
  • la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
  • l’entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
  • le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d’outre-mer où la TICPE n’est pas applicable.

Véhicule pouvant bénéficier du remboursement de la taxe carburant

Les véhicules ouvrant droit au remboursement doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Correspondre à des véhicules routiers ;
  • Être destinés au transport de marchandises ;
  • Représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus (pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes) ;
  • Être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.

⚠️ La demande de remboursement peut être déposée uniquement par l’entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus ; ou par un tier déclarant!

Transport de voyageurs

Les exploitants d’entreprises de transport routier public en commun de voyageurs peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s’ils remplissent les conditions suivantes.

Quelles sont les véhicules donnant droit à remboursement :

Il s’agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique…) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n’y a pas de condition de tonnage.

Le caractère public du transport n’est pas lié au statut juridique de l’exploitant : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé. Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour leur propre compte par les personnes publiques ou privées.

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

  • l’entreprise est établie (siège social ou domicile de l’exploitant) en France ou dans un État de l’UE ;
  • les véhicules doivent être immatriculé dans l’UE ;
  • le transport peut être effectué à l’extérieur du territoire français, dans ou hors UE ;
  • la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
  • l’entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
  • le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d’outre-mer où la TICPE n’est pas applicable ;
  • le demandeur du remboursement doit être propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé, ou titulaire d’un contrat de crédit-bail ou de location de plus de 2 ans (sauf si l’exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).

Externaliser vos demandes de remboursement TICPE (EX-TIPP)

Vous êtes transporteur de marchandises ou de voyageurs ? Vous êtes situés dans l’union européenne ? Vous avez des véhicules de plus de 7,5 tonnes ? Vous êtes propriétaire du véhicule, du crédit bail ou de contrat de location ? Faites appel à nos services pour récupérer votre taxe gazole (TICPE, taxe carburant).

Eurofiscalis s’engage :

  • Faciliter vos démarches administratives
  • Récupérer la taxe carburant
  • Tout mettre en oeuvre pour accomplir pleinement son travail

Nos services s’articulent de la façon suivante :

  • Vérification d'éligibilité
  • Analyse des justificatifs
  • Dépot de la demande
  • Récupération de la taxe gazole
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Historique & Timeline

Revenons en arrière pour comprendre l’origine de cette taxe et de ses évolutions.

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Histoire de la TICPE : 1928-2019
1928

En 1928, la direction générale des douanes est chargée de la gestion de la TIP (taxe intérieure pétrolière), mise en place par les lois du 16 et 30 mars 1928 qui organisent l’industrie du raffinage en France. Cette nouvelle attribution compense le déclin d’une autre contribution indirecte, l’impôt sur le sel, qui a perdu son importance passée.

2000

Une « TIPP flottante » a été mise en œuvre en France entre le 1er octobre 2000 et le 21 juillet 2002 à l’initiative du gouvernement Lionel Jospin. L’idée était de réduire la TIPP en période de hausse du prix du pétrole brut et de l’augmenter en période de baisse, afin de lisser le prix payé par les consommateurs. La TIPP flottante n’a pas convaincu. Pour que le système fonctionne, il aurait fallu que les périodes de hausse soient suivies de périodes de baisse, or, le cours du pétrole est orienté durablement à la hausse depuis 1973.

2006

Depuis le 1er janvier 2006, les collectivités territoriales peuvent majorer la TIPP et perçoivent une part de la taxe. Toutes les régions ont opté pour la fiscalité maximale, sauf la Corse et la région Poitou-Charentes, qui ont renoncé à la part régionale et à la majoration.

2011

En 2011, le nom de cette taxe a été changé de « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » à « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques », prenant en compte le fait que l’assiette de cette taxe s’applique aux produits d’origine non pétrolière (biocarburants).

2014

Depuis 2014, la TICPE intègre une composante carbone dont le montant est appelé à augmenter jusqu’à 100 /t de CO2 en 2030 dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone de lutte contre le réchauffement climatique.

2019

La TICPE représente 17 milliards d’euros de recette pour l’Etat et 18 millards d’euros pour les collectivités territoriales, soit un total de 35 milliards d’euros de taxe perçue.

Calcul & taux de remboursement de la TICPE (taxe gazole)

⚠️ Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n’est donc pas recevable.

Transporteurs routiers de marchandises

Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :

  • soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé ;
  • soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement (ou taux moyen pondéré), calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.
AnnéeCarburantCorseIle-de-franceAutres régionsTaux forfaitaire
pondéré
2e s 2019Gazole16,21 €19,45 €17,56 €17,71 €
2e s 2019Gazole B1016,21 €16,21 €16,21 €non applicable
1er s 2019Gazole16,21 €19,45 €17,56 €17,71 €
2e s 2018Gazole16,21 €19,45 €17,56 €17,75 €
1er s 2018Gazole16,21 €19,45 €17,56 €17,75 €
2e s 2017Gazole9,88 €13,12 €11,23 €11,42 €
1er s 2017Gazole9,88 €13,12 €11,23 €11,42 €

Le gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :

  • soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé ;
  • soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement (ou taux moyen pondéré de remboursement), calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.
AnnéeCarburantCorseIle-de-franceAutres régionsTaux forfaitaire
pondéré
2e s 2019Gazole20,21 €23,45 €21,56 €21,71 €
2e s 2019Gazole B1020,21 €20,21 €20,21 €non applicable
1er s 2019Gazole20,21 €23,45 €21,56 €21,71 €
2e s 2018Gazole20,21 €23,45 €21,56 €21,75 €
1er s 2018Gazole20,21 €23,45 €21,56 €21,75 €
2e s 2017Gazole13,88 €17,12 €15,23 €15,42 €
1er s 2017Gazole13,88 €17,12 €15,23 €15,42 €

Le gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Dépôt de la demande de remboursement

La demande de remboursement de la taxe gazole (TICPE) doit être effectuée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d’une estimation de consommation moyenne).

Vous avez 2 options pour déposer la demande de remboursement partiel de TICPE :

  • Par voie électronique sur le portail des douanes dans l’onglet SIDECAR Web
  • Par voie postale en remplissant le formulaire cerfa 15710. Le formulaire doit être adressé au Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR) jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, par exemple, peut être demandé à partir du 1er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est possible d’adresser, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de semestres différents.

Si l’opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.

Les opérateurs qui demandent le remboursement de la taxe gazole doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.

Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours du semestre.

Les factures d’acquisition de gazole doivent comporter le lieu d’achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule.

Où déposer la demande de remboursement ?

Il existe 2 cas de figure, en fonction du lieu d’établissement du siège social :

Le siège social est en France métropolitaine

Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR)
CS 51082
57036 METZ Cedex 01

📞 Tél: 09 70 27 82 00

✉️ Email : sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr

Le siège social est dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un département d’outre-mer

Bureau principal de douane de Lesquin

Pole remboursement TIC – UE
198 rue Descat
BP 20309
59813 Lesquin Cedex
📞 Tél. 09 70 27 14 87 – 09 70 27 14 47
✉️ Email : tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr

Eurofiscalis se charge de récupérer votre taxe gazole

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