Représentation fiscale et mandataire fiscal en Italie

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Faire appel à un représentant fiscal et mandataire fiscal en Italie

Lorsqu’une société étrangère effectue des opérations imposables en Italie, elle a l’obligation de s’immatriculer dans ce pays et de déposer toutes les déclarations relatives à ses opérations. L’Italie, en tant qu’État membre de l’Union européenne, relève du régime de TVA de l’Union européenne et des règles qui en découlent. Les sociétés étrangères peuvent s’immatriculer à la TVA en Italie sans pour autant créer une société locale. Il est commun d’utiliser les services d’un représentant fiscal ou mandataire fiscal qui se charge de toutes les obligations déclaratives (TVA, spesometro, Intrastat…).

Ci-dessous, vous trouverez de nombreuses informations pour vous immatriculer à la TVA en Italie.

PaysItalie
Code ISOIT
Numéro TVA localIT + 9 caractères
Seuil des ventes à distance35 000 €
Rythme déclarative des déclarations TVA- Annuelle (courant février N+1)
- Aucune déclaration de TVA est à déposer mensuellement ou trimestriellement cependant la TVA doit tout de même être payée mensuellement ou trimestriellement.
Délai d'obtention d'un numéro de TVAentre 3 et 4 semaines
Seuil intrastatAu-delà de 50 000: Intrastat mensuel (EC purchase list);En dessous de 50 000: Intrastat trimestriel (EC purchase list)
Au-delà de 50 000: Intrastat mensuels (EC sales list);En dessous de 50 000: Intrastat trimestriels (EC sales list)
Taux de TVA normal22 %
Taux de TVA réduit4 %, 10 %
État membre de l'Union européenneOui depuis 1958

Mise à jour le 01/01/2018 - Ces informations sont à titre indicatives

Comment obtenir un numéro de TVA en Italie

Il est possible pour toutes sociétés d’effectuer des opérations en Italie sans y être établies. Cependant, elles sont soumises aux règles applicables en matière de TVA pour « les sociétés non-établies ». Dans le cas où une entreprise étrangère réalise une des opérations ci-dessous, elle aura l’obligation de s’immatriculer à la TVA et d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire Italien : (liste non exhaustive)

  • Importation de marchandises en Italie,
  • Stock de marchandises ou stock en consignation,
  • Organisation d’événements, conférences, etc., en Italie,
  • Achat de marchandises en Italie qui ensuite sont revendues en Italie,
  • Dépassement du seuil de vente à distance de 35 000 € (vente à des particuliers italiens).

Pour s’identifier à la TVA en Italie, il est nécessaire de remplir le dossier d’immatriculation auprès du bureau fiscal italien et de fournir les documents ci-dessous. La durée moyenne pour obtenir un numéro de TVA en Italie est entre 3 et 4 semaines.

Documents à fournir pour s’identifier à la TVA en Italie :

  • Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 3 mois,
  • Statuts de votre société (une traduction peut être demandée par l’administration fiscale),
  • Copie de la carte d’identité du gérant de la société,
  • Une preuve d’activité en Italie,
  • Formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies.

Comment remplir sa déclaration de TVA en Italie ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en Italie doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services) effectuées en ou depuis l’Italie. La déclaration de TVA s’effectue une fois par an et doit être déposée de manière dématérialisée avant le 30 avril de l’année suivante. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités peuvent être appliquées par l’administration fiscale. Cependant, il est important de savoir que vous avez l’obligation de payer la TVA mensuellement ou trimestriellement en fonction des opérations effectuées sur le territoire. Plus d’informations sur le site de la commission européenne.

Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en Italie ? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale et mandataire fiscal ? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nos experts en compliance TVA sont à votre disposition pour vous accompagner.

Fiches pays

Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans les 28 États de l’Union européenne et en Suisse.