Représentation Fiscale & Mandataire Fiscal au Luxembourg

Enregistrement TVA au Luxembourg

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Faire appel à un représentant fiscal et mandataire fiscal au Luxembourg

Les sociétés étrangères réalisant des opérations économiques entrant dans le champ d’application de la TVA, dont le lieu de taxation est réputé se situer à l’intérieur du Luxembourg et pour lequel il est redevable de la taxe, doivent s’y faire immatriculer. Tout opérateur étranger à le droit de se faire aider par un représentant fiscal ou mandataire fiscal effectuant pour son compte les démarches d’immatriculation ainsi que toutes les obligations déclaratives (TVA, INTRASTAT…)

Ci-dessous, vous trouverez de nombreuses informations pour accomplir toutes vos obligations TVA au Luxembourg

PaysLuxembourg
Code ISOLU
Numéro TVA localLU + 8 chiffres
Seuil des ventes à distance100 000 €
Rythme déclarative des déclarations TVALes déclarations de TVA peuvent être annuelle, trimestrielle ou mensuelle. Cela dépend du chiffre d'affaires réalisé au luxembourg
Délai d'obtention d'un numéro de TVAentre 3 et 6 semaines
Seuil intrastat200 000 € à l'introduction, 150 000 € à l'expédition
Taux de TVA normal17 %
Taux de TVA réduit14 %, 8 %
Taux de TVA super réduit3 %
État membre de l'Union européenneOui depuis 1957

Mise à jour le 01/01/2018 - Ces informations sont à titre indicatives

Comment obtenir un numéro de TVA au Luxembourg

Il est possible pour toutes sociétés d’effectuer des opérations au Luxembourg sans y être établie. Cependant elles sont soumises aux règles applicables en matière de TVA pour « les sociétés non-établies ». Dans le cas où une entreprise étrangère réalise une des opérations ci-dessous, elle aura l’obligation de s’immatriculer à la TVA et d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire LU : (liste non exhaustive)

  • Importation de marchandises au Luxembourg
  • Stock de marchandises ou stock en consignation
  • Organisation d’événements, conférences.. au Luxembourg,
  • Acquisitions intracommunautaires de biens au Luxembourg,
  • Dépassement du seuil de vente à distance de 100 000€ (vente à des particuliers luxembourgeois)

Tout opérateur étranger souhaitant des informations sur la TVA ou sur les modalités d’immatriculation peut se renseigner auprès du bureau d’imposition de l’administration de l’enregistrement www.aed.public.lu ou auprès de nos services via notre formulaire de contact. Pour s’enregistrer à la TVA il sera nécessaire de fournir les documents suivant :

  • Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 3 mois
  • Statuts de votre société (une traduction peut être demandée par l’administration fiscale)
  • Copie carte d’identité du gérant de la société
  • Formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies

Quelles sont les obligations déclaratives au Luxembourg ?

Toute société étrangère enregistrée à la TVA au Luxembourg est contrainte de respecter les règles locales en matière de TVA. Les déclarations de TVA et le paiement de la taxe doivent être soumis selon les modalités suivantes :

  • La déclaration est annuelle si le chiffre d’affaires annuel n’excéde pas 112 000€
  • La déclaration est trimestrielle si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 112 000€ et inférieur à 620 000€
  • La déclaration est mensuelle si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 620 000€,

En cas de déclaration mensuelle ou trimestrielle, une déclaration récapitulative annuelle doit être déposée avant le 1er mai de l’année N+1. L’année de référence en matière de TVA n’est pas l’exercice social mais l’année civile.

Un État récapitulatif est également à soumettre en cas de livraison intracommunautaire. Cette déclaration est à déposer trimestriellement si le montant des livraisons intracommunautaires n’excède pas 50 000 €. Si le montant dépasse 50 000 €, la déclaration est due mensuellement.

Vous avez besoin de vous immatriculer à la TVA au Luxembourg, contactez-nous via notre formulaire de contact.

Fiches pays

Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans le 28 États de l’Union européenne et en Suisse.