Représentation fiscale et mandataire fiscal en République Tchèque

Enregistrement TVA CZ

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Faire appel à un représentant fiscal et mandataire fiscal en République Tchèque

Les entreprises étrangères non implantées en République Tchèque doivent se faire immatriculer à la TVA si elles réalisent des opérations les rendant redevables de la TVA dans ce pays. Pour s’enregistrer à la TVA, les entreprises non établies peuvent faire appel à un représentant fiscal ou mandataire fiscal qui prendra en charge l’ensemble des obligations fiscales : immatriculation, déclaration de TVA, déclaration Intrastat, assistance réglementaire… Cette option n’est cependant pas obligatoire pour les sociétés communautaires.

Ci-dessous, vous trouverez de nombreuses informations pour s’immatriculer à la TVA en République Tchèque.

Pays	République Tchèque
Code ISO	CZ
Numéro TVA local	CZ + 8,9 ou 10 chiffres
Seuil des ventes à distance	1,140,000 CZK
Rythme déclarative des déclarations TVA	Les déclarations de TVA sont soumises mensuellement ou trimestriellement en fonction du montant du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire
Délai d'obtention d'un numéro de TVA	entre 3 et 6 semaines
Seuil intrastat	8 000 000 CZK à l'introduction et 8 000 000 CZK à l'expédition
Taux de TVA normal	21 %
Taux de TVA réduit	10 %
État membre de l'Union européenne	Oui depuis 2004

Mise à jour le 01/01/2018 - Ces informations sont à titre indicatives

Comment s'immatriculer à la TVA en République Tchèque

Les opérateurs étrangers non établis en République Tchèque doivent s’enregistrer à la TVA, s’ils sont redevables de la taxe sur la fourniture de biens, la prestation de services ou l’acquisition intracommunautaire dans cet État. Vous pouvez retrouver une liste non exhaustive ci-dessous :

Importation de marchandises en République Tchèque,
Stock de marchandises ou stock en consignation,
Organisation d’événements, conférences, etc. en République Tchèque,
Prestation de services sur un bien immeuble,
Dépassement du seuil de vente à distance de 1 140 000 CZK (vente à des particuliers Tchèques).

Les sociétés étrangères non établies en République Tchèque ayant l’obligation de s’acquitter de la TVA doivent s’enregistrer auprès de l’administration Tchèque: Financni urad pro Prahu 1 (Prague 1) epodpora.mfcr.cz et remplir le formulaire d’immatriculation. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez faire appel à un mandataire fiscal prenant en charge ces formalités. Votre dossier d’enregistrement doit également contenir :

Votre registre du commerce (K-bis) de moins de 3 mois,
Statuts de votre société (une traduction peut être demandée par l’administration fiscale),
Copie de la carte d’identité du gérant de la société,
Une preuve d’activité en République Tchèque,
Formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies.

Déclaration de TVA en République Tchèque

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en République Tchèque doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA (équivalent de la CA3 en France). Cette déclaration détaille toutes les opérations (achats, ventes, importations, exportations, prestations de services) effectuées en ou depuis la République Tchèque. Les déclarations de TVA doivent être souscrites soit trimestriellement si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 000 CZK, soit mensuellement si le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 10 000 000 CZK.

Vous avez besoin de vous identifier à la TVA en République Tchèque ? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre service de représentation fiscale & mandataire fiscal ? Contactez-nous via notre formulaire de contact, nos experts en compliance TVA sont à votre disposition pour vous accompagner.

Fiches pays

Retrouvez nos fiches pays pour en apprendre plus sur la représentation fiscale du pays concerné. Eurofiscalis propose son service de représentation fiscale et mandataire fiscal dans les 28 États de l’Union européenne et en Suisse.