Règles applicables aux ventes intracommunautaires
Une livraison intracommunautaire est une vente réalisée par une société assujettie à destination d’une autre société assujettie située dans un État membre différent du vendeur. Les livraisons intracommunautaires bénéficient d’une exonération de TVA si elles remplissent les 4 conditions suivantes :
- La livraison est effectuée à titre onéreux ;
- Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
- Le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à destination d’un autre État membre ;
- L’acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD).
Exemple de livraison intracommunautaire : Une société industrielle française assujettie à la TVA vend des pneumatiques à une société allemande également assujettie à la TVA. La marchandise est expédiée par la société française depuis son entrepôt en France à destination du lieu de stock de son client en Allemagne. Cette opération remplit les 4 conditions pour être exonéré de TVA. La société française aura de ce fait le droit de facturer son client HT.
Quelles mentions indiquer sur une facture de livraison intracommunautaire ?
La facture est une note détaillée des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. En plus des mentions obligatoires générales, vous devez également ajouter le numéro de TVA de votre client étranger. Ce numéro commence par son code pays, suivi par 6 à 12 caractères pouvant être des chiffres ou des lettres. Avant de valider la facture, il est important de vérifier le numéro de TVA de votre client sur le site officiel de la commission européenne VIES.
En plus d’indiquer votre numéro de TVA et le numéro de TVA de votre client, il est obligatoire de mentionner l’article de loi justifiant l’exonération de TVA. Votre facture doit mentionner obligatoirement cet intitulé : « Exonération de TVA selon l’article 262 ter-I du CGI ».
Remplir une déclaration d'échanges de biens
Une déclaration d’échanges de biens (DEB) doit obligatoirement être remplie dès la première vente intracommunautaire. Cette déclaration est à réaliser auprès des services des douanes via leur portail Internet prodouane.gouv.fr. Si le cumul de vos livraisons intracommunautaires ne dépasse pas 460 000 € sur l’année, la déclaration d’échanges de biens simplifiée est suffisante, autrement il faudra remplir la déclaration d’échanges de biens dite normale. Pour plus d’informations sur cette déclaration, rendez-vous sur notre page traitant ce sujet.
En résumé, voici les points importants à retenir lorsque vous effectuez des livraisons de biens intracommunautaires :
- Vérifier que les 4 conditions soient respectées pour bénéficier de l’exonération de TVA ;
- Indiquer et vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ;
- Mentionner sur la facture l’article 262 ter 1 du CGI ;
- Renseigner la déclaration d’échanges de biens d’expédition auprès du service des douanes.
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