Définition du terme "IOSS"

Nouveau régime du paquet TVA ecommerce IOSS

Le guichet unique à l’importation (IOSS) est le portail électronique que les entreprises pourront utiliser à partir du 1er juillet 2021 pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de biens importés.

 

IOSS est le terme utilisé par Import One Stop Shop, à ne pas confondre avec le guiche unique OSS (One Stop Shop) ou le NON-EU OSS.

 

La nouvelle réforme du paquet TVA e-commerce rentré en vigueur le 1er juillet 2021 a profondément changer les règles de TVA lié à l’e-commerce. Pour déclarer la TVA UE de ses ventes e-commerce 3 guichets ont été créé : le OSS, IOSS et NON EU OSS. 

 

L’IOSS permet aux fournisseurs et aux interfaces électroniques vendant des biens importés à des acquéreurs situés dans le territoire de l’UE de collecter, déclarer et payer la TVA aux autorités fiscales, au lieu de faire peser la responsabilité du paiement de la TVA sur l’acquéreur au moment où les biens sont importés dans le territoire de l’UE comme c’était le cas précédemment (pour les biens d’une valeur supérieure à 22 EUR).

 

Pour plus d’information sur ce nouvelle régime, vous pouvez visiter notre page ici ou vous inscrire à nos formations en ligne (e-learning).

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