lexique commerce international
Formez-vous à la TVA intracom

Devenez incollable sur les règles de TVA intracom en Europe 

Rejoignez les 2500 abonnés à la newsletter Eurofiscalis

Recevez les dernières actu d’Eurofiscalis (ainsi que d’autres pépites).

C’est gratuit

Lexique commerce international

Incoterm DDP définition

L’incoterm DDP (Delivered Duty Paid) fait partie des règles Incoterms Multimodales D. Il règlemente la livraison des marchandises dans le cadre d’un contrat commercial. 

Qu’est-ce que l’Incoterm DDP ?

Les Incoterms définissent les règles applicables aux échanges commerciaux internationaux. Ils règlementent la répartition des risques, coûts et responsabilités entre un vendeur et son acheteur lors de ventes internationales. Les Incoterms 2020 sont répartis en deux groupes : les Incoterms Maritimes et Multimodaux. L’incoterm DDP fait partie du groupe multimodal. L’acronyme DDP signifie « Delivered Duty Paid » ou “ rendu droits acquittés ” en français. 

 

Le code incoterm DDP confère au vendeur la totalité de la responsabilité, des frais et des coûts de livraison jusqu’à l’acheteur. Ce qui veut dire que le vendeur doit s’acquitter des droits de douane et autres taxes, dont la TVA à l’importation. 

 

L’Incoterm DDP est différent de l’Incoterm DAP. Dans ce cas, même si les frais de livraison incombent au vendeur, c’est l’acheteur qui devra s’acquitter des droits de douane et des taxes fiscales, dont la TVA. 

Quelles sont les obligations de chaque partie dans un contrat commercial en DDP ?

La grande majorité des responsabilités sont à la charge du vendeur sous l’Incoterm 2020 DDP. 

Les responsabilités du vendeur avec l’incoterm delivered duty paid

Le vendeur est tenu : 

Les responsabilités de l'acheteur

Une fois les marchandises livrées et dédouanées par le vendeur, il ne lui reste plus qu’à l’acheteur de : 

Les obligations des parties pour la validité du contrat de vente

Pour que le contrat de vente international soit valide, il doit préciser : 

Par ailleurs, le contrat de vente doit préciser le droit applicable en cas de litige qui peut être choisi librement par les deux parties. Si le contrat ne prévoit rien sur le sujet, le juge détermine la législation applicable en se basant sur les conventions internationales. 

Probablement le cabinet comptable le plus expert en commerce international

Un cabinet d’expertise-comptable qui connait son domaine est comme une vache violette au milieu du troupeau. Vous avez besoin d’un cabinet à votre écoute ? 

eurofiscalis international