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Accord de reconnaissance mutuelle
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) est un accord bilatéral par lequel deux états ou territoires reconnaissent certains de leurs standards comme équivalents. Par suite, en respectant les règles d’un pays, un produit ou une pratique et automatiquement reconnu comme respectant les standards de l’autre pays.
Les procédures permettant d’obtenir les homologations nécessaires à la pratique d’une activité sont accélérées et simplifiées. Il en résulte un meilleur accès des produits au marché de l’autre pays.
Le système diminue le coût des inspections et contrôles en douane grâce à des procédures de dédouanement accélérées et des formalités simplifiées.
Les pays de l’Union européenne, l’AELE et la Turquie sont unis par une reconnaissance mutuelle dite « principe du Cassis de Dijon » (qui correspond à l’article 34 du TFUE). Celle-ci implique que dès lors qu’un produit peut être vendu dans l’un des pays, ce même produit peut être commercialisé dans tous les autres pays de la zone. Seule la remise en cause d’une exigence légitime d’intérêt public peut s’opposer à ce principe. La DGCCRF est à même de vérifier que les produits et pratiques respectent les intérêts légitimes.
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