FAQ : Représentation fiscale

Les questions les plus fréquemment posées.
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La représentation fiscale en 4 questions

Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un représentant fiscal établi en France, chargé d’effectuer les formalités incombant à cette entreprise. Retrouvez sur cette page les questions les plus fréquemment posées sur la représentation fiscale. Si votre question n’apparaît pas dans notre FAQ, n’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes.

Quelles sont les entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal ?

Seules sont tenues de désigner un représentant fiscal, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des obligations déclaratives (article 289 A du Code général des impôts).

Toutefois, celles-ci ne sont pas astreintes à cette obligation si elles réalisent exclusivement des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.

L’assujetti qui n’est pas établi en France doit désigner un représentant lorsqu’il réalise des opérations imposées (livraison d’un bien avec montage ou installation, livraisons visées à l’article 258 B du CGI, revente d’un bien acquis en France, prestations mentionnées à l’article 259 C du CGI, etc.), ou exonérées (acquisition intracommunautaire visée à l’article 262 ter-II du CGI, livraison intracommunautaire visée à l’article 262 ter-I du CGI, etc.).

Qui peut être représentant fiscal ?

Toute latitude est laissée à l’assujetti établi hors de l’Union européenne dans le choix de son représentant. Toutefois, celui-ci doit être un assujetti à la TVA, établi en France (filiale de l’entreprise établie hors de l’Union européenne, client ou fournisseur français, commissionnaire en douane agréé, commerçant, industriel, établissement bancaire réalisant des opérations imposables de plein droit ou sur option, entreprise spécialisée dans la représentation fiscale), dûment connu à ce titre de la Direction générale des finances publiques. En pratique, il devra être connu de l’administration comme redevable de la TVA et souscrire régulièrement des déclarations de chiffres d’affaires.

Il est rappelé que le représentant est établi en France lorsqu’il y a le siège de son activité ou un établissement stable.

Est-il possible d'être dispensé de désigner un représentant fiscal ?

Par dérogation, les assujettis non établis dans l’Union européenne sont dispensés de désigner un représentant lorsqu’ils réalisent uniquement des opérations mentionnées à l’article 277 A-I du CGI en suspension du paiement de la TVA.

Également, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour toutes les sociétés établies en dehors de l’Union européenne, sauf celles établies dans des pays tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France. Les pays concernés sont les suivants : Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint-Barthélémy.

Quelles sont les obligations du représentant fiscal ?

Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Aussi, il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère. Par conséquent, il doit :

  • Délivrer les factures en indiquant expressément qu’il agit en qualité de représentant de la société étrangère. Toutefois, cette dernière peut les établir elle-même en précisant le nom, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA de son représentant fiscal ;
  • Tenir la comptabilité des opérations effectuées en France par l’entreprise. Cependant, si la société étrangère préfère assurer seule la tenue de sa comptabilité, elle doit mettre son représentant en mesure de présenter à l’administration fiscale les livres comptables et les pièces justificatives relatifs aux opérations ;
  • Déposer les déclarations de chiffres d’affaires et, le cas échéant, acquitter la TVA due par l’entreprise représentée ;
  • le cas échéant, souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) de l’assujetti étranger.

Si le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations ou en l’absence de désignation de celui-ci, c’est le destinataire des biens (le client français) qui est redevable de la TVA et des pénalités qui peuvent s’y rapporter.

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