Cabinet fiscal TVA intracommunautaire
Règles TVA Royaume-Uni
Cartographie des flux et des obligations TVA britanniques pour les ventes Brindor — articles pour la maison et la décoration expédiés de France vers le UK, en B2C (site direct) comme en B2B (revendeurs).
01Présentation du client
Société française d'articles pour la maison et de décoration qui expédie l'intégralité de ses marchandises depuis la France vers le marché britannique. Deux canaux distincts : B2C via le site direct brindor.com (vente à des consommateurs particuliers UK, sans marketplace intermédiaire) et B2B (revendeurs multimarques, grands magasins, partenaires retail UK).
TVA import payée en charge
Brindor règle la TVA d'importation auprès de son transporteur sans pouvoir la récupérer. Le montant est passé en charge comptable — manque à gagner direct sur la marge de chaque envoi.
TVA import autoliquidée via PIVA
La TVA d'importation est portée sur la VAT return trimestrielle sans avance de trésorerie ni perte fiscale. Conformité britannique consolidée.
02Flux TVA · selon valeur d'envoi et incoterm
Le UK ayant quitté l'UE le 1er janvier 2021, plus aucune livraison intracommunautaire n'est possible vers le Royaume-Uni. Toute vente est désormais une exportation côté français — et le traitement TVA UK dépend de deux variables : la valeur intrinsèque de l'envoi (seuil £135 par colis) et l'incoterm retenu (DAP ou DDP). La règle du £135 ne s'applique qu'aux B2C ; au-delà du seuil ou en B2B, la TVA UK dépend exclusivement de qui dédouane.
| Flux | Traitement TVA | Sur la facture | Déclaration |
|---|---|---|---|
| B2CVentes au consommateur finalsite brindor.com — particuliers UK | |||
|
Oui
Immatriculation TVA UK obligatoire — sans seuil de chiffre d'affaires
| |||
| AB2C ≤ £135 — site Brindor Low value · vente directe sans marketplace |
UK VAT 20 % au point de vente
|
Mentions sur facture / reçu
|
|
Import PIVA + vente locale UK 20 %
- Brindor = importer of record au UK
- PIVA recommandé
- Puis vente locale avec UK VAT 20 % au client
- MTDVAT return UK trimestrielle · TVA collectée + TVA import via PIVA (cases
1·4·7) - PIVAStatement mensuel HMRC à télécharger pour justifier les cases 1 et 4
- CA3Ligne
E1« Exportations hors UE » (départ FR)
Vente HT export · pas d'immat UK
- Le consommateur est importer of record
- Paie TVA + droits + frais de gestion au transporteur
- Brindor n'a pas besoin de TVA UK pour ce flux
« Exonération de TVA — Art. 262 I du CGI »
« Exemption — Art. 146 §1 a Directive 2006/112/CE »
- Conserver DAU export + preuve de sortie (BAE / EX-A)
- Expérience client dégradée : retours fréquents, abandons à la livraison
- CA3Ligne
E1« Exportations hors UE » - MTDNon concernée si Brindor n'est pas immatriculée UK
Import PIVA + vente locale UK 20 %
- Pas de reverse charge UK sur les biens — la TVA UK 20 % doit être facturée
- PIVA recommandé (neutralise le cash à la douane)
- Prix HT + UK VAT 20 % + total TTC en GBP
- UK VAT registration number Brindor (
GB...) + UK VAT number du client revendeur - Pas de mention reverse charge (mécanisme inexistant pour les biens au UK)
- MTDVAT return UK · cases
1·4·6·7 - PIVAStatement mensuel HMRC
- CA3Ligne
E1« Exportations hors UE »
Exportation hors UE · exonérée
- Le revendeur UK est importer of record
- Facturation HT par Brindor · pas d'immat UK requise pour ce flux
« Exonération de TVA — Art. 262 I du CGI »
« Exemption — Art. 146 §1 a Directive 2006/112/CE »
- Conserver DAU export FR + preuve de sortie
- UK VAT du revendeur (si fourni — non requis pour l'exonération côté FR)
- CA3Ligne
E1« Exportations hors UE » - MTDNon concernée si Brindor n'opère que ce flux côté UK
03Vendre en DAP ou en DDP · faits et implications
Le choix entre DAP et DDP détermine qui dédouane au UK, et donc l'ensemble des obligations TVA UK qui en découlent : immatriculation, dépôt MTD, PIVA, mentions de facture, expérience à la livraison.
Delivered At Place
Brindor facture HT depuis la France. Le client UK est importateur et paie TVA + droits + frais de gestion au transporteur à la livraison.
Implications côté Brindor- Pas d'immatriculation TVA UK requise pour les flux > £135 (B2C et B2B)
- Pas de dépôt MTD si Brindor n'opère que ce flux côté UK
- Le client UK paie TVA + droits + frais de gestion transporteur à la livraison (montant variable selon la valeur du colis)
- Risque d'abandon ou de refus de livraison si le client ne s'attend pas aux frais
Delivered Duty Paid
Brindor est importateur au UK, paie la TVA d'importation (via PIVA) puis facture la vente locale UK avec TVA UK 20 % incluse dans le prix.
Implications côté Brindor- Immatriculation TVA UK obligatoire avant le 1er envoi (délai 6-8 semaines)
- EORI GB à demander en parallèle
- Dépôt MTD trimestriel via logiciel certifié HMRC
- PIVA disponible sur simple option auprès du transitaire pour éviter l'avance de TVA douanière
- Le client paie un prix tout compris à l'achat, rien à régler à la livraison
- Prix affiché TTC en GBP avec TVA UK 20 %
04Points de vigilance
Immatriculation TVA UK obligatoire dès le 1er envoi
Dès que Brindor vend en direct à un consommateur UK un colis ≤ £135, elle doit être immatriculée à la TVA UK, sans aucun seuil de chiffre d'affaires. Compter 6 à 8 semaines pour obtenir le numéro UK VAT auprès de HMRC : à anticiper avant tout lancement.
PIVA — optionnel mais hautement recommandé
Pour bénéficier du PIVA, il suffit de demander au transitaire (ou transporteur) de cocher la case PIVA lors du dédouanement. La TVA d'importation est alors autoliquidée sur la VAT return au lieu d'être payée cash à la douane — aucune avance de trésorerie. Pas d'autorisation préalable à demander à HMRC : il faut simplement avoir un numéro UK VAT et un EORI GB, et les communiquer au transitaire.
Le seuil £135 s'apprécie par envoi, pas par article
La valeur intrinsèque retenue pour le seuil £135 est le prix de vente HT des biens contenus dans le colis, hors transport, hors assurance et hors droits — à condition que ces éléments soient facturés séparément. S'ils sont inclus dans le prix unitaire des articles, ils entrent dans le calcul. Le seuil est apprécié par envoi : un colis qui contient deux pièces à £80 et £70 = £150 → dépasse le seuil, bascule en flux B (DDP > £135) ou C (DAP > £135). Référence : VAT Notice « Changes to VAT treatment of overseas goods sold to customers from 1 January 2021 ».
| Composante | Inclus dans le calcul ? |
|---|---|
| Prix HT des articles du colis | Oui |
| Frais de transport facturés séparément | Non |
| Frais de transport inclus dans le prix article | Oui |
| Assurance facturée séparément | Non |
| Droits de douane et autres taxes | Non |
MTD — déclaration TVA UK via logiciel certifié HMRC
Depuis avril 2022, la déclaration TVA UK doit obligatoirement être déposée via un logiciel certifié HMRC (régime Making Tax Digital). Plus de saisie manuelle sur le portail. Si Eurofiscalis prend en charge la déclaration TVA UK de Brindor, nous sommes équipés d'un logiciel certifié et nous nous occupons de tout : tenue des registres digitaux et dépôt trimestriel.
05Glossaire — sigles & notions
Définitions des termes utilisés. Chaque sigle souligné en pointillé dans le document renvoie ici.
- CDS — Customs Declaration Service
- Le système informatique des douanes britanniques. Toutes les déclarations d'import et d'export au UK passent par là depuis 2022. C'est dans cette déclaration que le transitaire coche l'option PIVA.
- CGI — Code Général des Impôts
- Le code qui rassemble toutes les règles fiscales françaises. L'article 262 I est celui qui exonère de TVA française les ventes exportées hors UE — il s'applique à toutes les ventes Brindor de la France vers le UK. À consulter sur Légifrance.
- DAP — Delivered At Place (Incoterm 2020)
- Règle commerciale internationale (incoterm) qui dit que le vendeur livre la marchandise dans le pays de destination, mais c'est l'acheteur qui s'occupe du dédouanement. Concrètement, le client paie la TVA et les droits au transporteur lors de la livraison.
- DAU — Document Administratif Unique
- La déclaration douanière d'export française que Brindor remplit pour chaque envoi vers le UK. C'est ce document, visé par les douanes (avec le BAE ou EX-A en preuve de sortie), qui prouve que la marchandise a bien quitté l'UE et justifie l'exonération de TVA française.
- DDP — Delivered Duty Paid (Incoterm 2020)
- Règle commerciale internationale (incoterm) qui dit que le vendeur prend tout en charge jusqu'au client : transport, dédouanement, TVA d'importation, droits de douane. Le client reçoit la marchandise sans rien à payer en plus à la livraison.
- EORI GB — Economic Operator Registration UK
- Numéro d'identification que doit avoir toute entreprise qui réalise des opérations douanières au Royaume-Uni (format
GB+ chiffres). À demander auprès de HMRC en même temps que le numéro de TVA UK. - HMRC — His Majesty's Revenue and Customs
- L'administration fiscale et douanière britannique. C'est elle qui délivre les numéros de TVA UK, qui reçoit les déclarations trimestrielles et qui publie les guides officiels (VAT Notices). Équivalent côté UK de la DGFiP et des douanes françaises réunies.
- Importer of Record (IOR)
- La personne ou l'entreprise inscrite comme importateur sur la déclaration douanière. C'est elle qui doit payer la TVA d'importation et les droits de douane. En DDP, c'est Brindor. En DAP, c'est le client UK.
- LASM — Livraison À Soi-Même
- Mécanisme français qui oblige à reverser de la TVA quand on offre un bien gratuitement au-dessus d'un certain seuil (par exemple un cadeau supérieur à 73 € TTC). Au UK, la logique est différente : le seuil est de £50 HT par bénéficiaire et par an pour les cadeaux d'affaires.
- LIC — Livraison Intracommunautaire
- Vente de marchandises entre deux entreprises de pays différents au sein de l'UE, exonérée de TVA dans le pays de départ. Ne s'applique plus aux ventes vers le UK depuis le Brexit (1er janvier 2021) : ce sont désormais de vraies exportations hors UE.
- MTD — Making Tax Digital (régime déclaratif HMRC)
- Programme britannique imposé depuis avril 2022 à toutes les entreprises immatriculées à la TVA UK. La déclaration doit être déposée via un logiciel certifié par HMRC, plus de saisie manuelle sur un portail. Référence : VAT Notice 700/22.
- OMP — Online Marketplace
- Plateforme tierce qui héberge la vente entre un vendeur et un consommateur final (Amazon, eBay, Farfetch, etc.). Pour les colis ≤ £135 vendus via une de ces plateformes, c'est la plateforme qui collecte la TVA UK à la place du vendeur. Brindor vendant sur son propre site, ce régime ne s'applique pas — Brindor est elle-même redevable.
- PIVA — Postponed Import VAT Accounting
- Mécanisme qui permet à une entreprise immatriculée à la TVA UK d'autoliquider la TVA d'importation directement sur sa déclaration trimestrielle, au lieu de la payer cash à la douane. Pas de demande préalable à HMRC : il suffit que le transitaire coche l'option au moment du dédouanement. Référence : gov.uk — Check when to account for import VAT.
- Reverse charge UK
- Côté UE, l'autoliquidation permet à un vendeur étranger de facturer en HT à un acheteur professionnel local (article 194 de la directive TVA). Le Royaume-Uni n'a pas cet équivalent pour les biens. Conséquence pour Brindor : en DDP B2B, elle doit toujours facturer la TVA UK 20 % à son revendeur, sans alternative.
- VATA 1994 — Value Added Tax Act 1994
- La loi britannique qui définit toutes les règles de TVA UK. Modifiée au Brexit (texte SI 2020/1495) pour intégrer le régime des colis ≤ £135 (low value goods). À consulter sur legislation.gov.uk.
- Valeur intrinsèque (intrinsic value)
- La valeur à comparer au seuil £135 : c'est le prix de vente HT des articles dans le colis, sans compter le transport, l'assurance ni les taxes — à condition qu'ils soient facturés à part. Calcul fait par envoi (par colis). Dès £135,01, le colis bascule en régime d'import standard.
06Sources & références
Textes officiels mobilisés pour bâtir cette fiche. Liens directs vers HMRC, gov.uk, legislation.gov.uk, Légifrance et eur-lex.
Législation TVA UK
- VATA 1994 — Value Added Tax Act
- SI 2020/1495 — régime low value goods (£135)
- VATA 1994 s.7 Lieu de livraison des low value imported goods (modifié)
- VATA 1994 s.8 Reverse charge sur services entrants
Doctrine HMRC — VAT Notices
- VAT and overseas goods sold directly to UK customers
- VAT Notice 700 — The VAT guide (référence générale)
- VAT Notice 700/22 — Making Tax Digital
- PIVA — Postponed VAT Accounting guidance
- VAT Notice 702 — Imports
- VAT Notice 700 §9.3 — Business gifts (seuil £50 HT)
Code Général des Impôts (FR)
- CGI — table complète sur Légifrance
- Art. 262 I Exonération des exportations hors UE
- Art. 242 nonies A Mentions obligatoires sur facture
- Art. 28-00 A annexe IV Cadeaux faible valeur FR (73 € TTC)
- Art. L102 B LPF Conservation des pièces 6 ans
Directive TVA UE
- Directive 2006/112/CE — texte consolidé
- Art. 146 §1 a Exonération des exportations hors UE
- Art. 91 Taux de change applicable
Douane & Incoterms
- HMRC — Import & export portal
- EORI GB — demande en ligne
- Customs Declaration Service (CDS) — déclaration douanière UK
- Incoterms 2020 — ICC — DAP, DDP, EXW, FCA, etc.
- Douane.gouv.fr — portail FR