Déductibilité de la TVA en Italie : changement réglementaire

L’Italie fait partie des États de l’Union européenne les plus complexes en matière de réglementation fiscale et notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Malheureusement l’administration italienne ne souhaite pas simplifier ses lois, bien au contraire. Dorénavant, la TVA sur les achats est déductible uniquement dans l’année en cours. En d’autres termes, la TVA de vos factures d’achats 2017 peut être déductible uniquement si elles sont prises en compte sur 2017.

Selon l’article 19 du décret 50/2017, la TVA déductible ne peut plus être récupérée sur la deuxième année mais seulement sur la même année civile. En Italie, une seule déclaration de TVA est à déposer à l’administration, relatant l’ensemble des opérations de l’année. Cette déclaration doit être transmise avant le 30 avril de l’année suivante. Cependant, chaque mois, les sociétés italiennes doivent procéder au paiement de la TVA en calculant la TVA collectée et la TVA déductible du mois précédent. À ce jour, il ne sera plus possible d’inclure des factures d’achat 2017 a posteriori. Il est donc essentiel en fin d’année de récupérer l’ensemble de ses factures pour avoir le droit de récupérer la TVA lors du dernier calcul de TVA de l’année.

L’ordre des experts-comptables italiens et de nombreux syndicats patronaux sont montés au créneau pour faire retirer ce décret qui alourdit considérablement la tâche des entreprises. L’administration italienne ne s’est pas encore exprimée sur le sujet mais nous vous ferons part de la suite des événements lorsque de nouveaux éléments seront publiés.

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