Droits d'accises pour les sociétés de vente à distance en Allemagne

Vendez vos produits soumis à accises
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Définition : Droit d’accise en Allemagne

Le droit d’accise est un impôt indirect qui affectent la consommation ou l’utilisation de certains biens. En Allemagne, les produits suivants sont soumis à l’accise :

  • l’alcool et les boissons alcooliques
  • les tabacs manufacturés
  • Le café
  • Les huiles minérales
  • produits énergétiques et électricité

En Allemagne, dans le domaine de la vente à distance aux particuliers, seuls les droits d’accise sur l’alcool et les produits contenant de l’alcool, la bière, le vin mousseux, les produits intermédiaires, le café et les produits contenant du café sont perçus

Sociétés de vente à distance établies dans un autre État membre

Des droits d’accise doivent être acquittés lors de la commercialisation de ces produits aux particuliers dans le pays de consommation.

La société étrangère de vente à distance qui expédie vers l’Allemagne des produits soumis à accises, doit désigner un représentant établi sur le territoire allemand.

Accises en Allemagne
1. Définition en Allemagne 2. Vente à distance accises 3. Notre solution accises 4. Calendrier et taux 5. Demande de devis
⚠️La société étrangère de vente à distance est également assujettie à la tva sur les ventes en Allemagne. Le régime spécifique à la VAD ne s’applique pas aux produits soumis aux accises, la tva est due en Allemagne dès la première livraison. La société étrangère de vente à distance doit obligatoirement demander un numéro d’identification à la TVA en Allemagne afin de pouvoir déclarer et payer la TVA.

Nous proposons une solution complète, droits d'accises + TVA.

Enregistrement

Enregistrement de la société de vente à distance basée à l’étranger + désignation d’un représentant autorisé en Allemagne. Formulaire 2752 “Notification de la société de vente à distance et désignation du représentant (sans produits énergétiques)” Le bureau de douane peut exiger une garantie bancaire. Nous sommes déjà enregistré en Allemagne auprès du bureau de douane principal de Sarrbrücken.

Obtention des autorisations

Le représentant de la société de vente à distance doit obtenir une autorisation, qu’il doit demander au bureau de douane compétent au moyen du formulaire officiel. [formulaire 2753 “Demande – représentant autorisé d’une société de vente par correspondance (à l’exclusion des produits énergétiques)”]. Et joindre une liste de marchandises vendues en Allemagne selon le formulaire 2754.

Déclaration & Paiement

Le représentant est responsable du paiement des droits d’accises en Allemagne et doit soumettre des déclarations fiscales mensuelles au bureau de douane compétent.
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Délais de dépôt des déclarations accises

Produits alimentairesFormulaires
Spiritueux et produits contenant des spiritueux1272 + 1278 (Annexe)
Alcopops2780 + 2781 (Annexe)
Bière2074
Vins mousseux2401 + 2402 (Annexe)
Produits intermédiaires2451 + 2452 (Annexe)
Café1807 + 1808

La taxe et les déclarations sont dues et soumises à des délais différents selon le produit concerné.

Produits alcoolisés, vins mousseux, produits intermédiaires et alcopops :

Le représentant doit présenter les déclarations fiscales au plus tard le 10 du mois suivant le mois au cours duquel l’impôt a été encouru.

La taxe est due au plus tard le 5e jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel elle a été encourue.

Bière :

Le représentant doit présenter les déclarations fiscales au plus tard le 7 du mois suivant le mois au cours duquel l’impôt a été encouru.

La taxe sur la bière est due au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel elle a été encourue.

Le café et les produits contenant du café :

Le représentant doit présenter les déclarations fiscales au plus tard le 10 du mois suivant le mois au cours duquel l’impôt a été encouru.

La taxe sur le café est due au plus tard le 20e jour du mois suivant le mois au cours duquel elle a été encourue.

Vous trouvez ci -dessous, les taux d’accises en vigueur en Allemagne (statut 01/06/2017). Peut également être consulté sur le site de l’administration des douanes.

Bière

ProduitsTexte de loiTaux d’imposition
Bière§ 2 Abs. 1Par hectolitre de bière 0,787 Euro pazr degre Plato
Bière§ 2 Abs. 1En fonction de la production annuelle. Le taux d'imposition standard peut être réduit jusqu'à 44 %.

Produits alcoolisés selon le § 1 Abs. § 1 Abs. 1 Alkoholsteuergesetz (AlkStG)

ProduitsTexte de loiTaux d’imposition
Produits alcoolisés§ 2 Abs. 11,303 Euro par hectolitre d'alcool pur
Produits alcoolisés§ 2 Abs. 2 Nr. 11.022 Euro par hectolitre d'alcool pur
Produits alcoolisés§ 2 Abs. 2 Nr. 2730 Euro par hectolitre d'alcool pur

Alcopops (AlkopopStG)

ProduitsTexte de loiTaux d’imposition
Alcopops§ 25.550 Euro par hectolitre d'alcool pur

Vin mousseux et produits intermédiaires (SchaumwZwStG)

ProduitsTexte de loiTaux d’imposition
Vin mousseux§ 2 Abs. 1136 Euro par hectolitre
Vin mousseux§ 2 Abs. 251 Euro par hectolitre
Produits intermédiaires§ 30 Abs. 1153 Euro par hectolitre
Produits intermédiaires§ 30 Abs. 2102 Euro par hectolitre
Produits intermédiaires§ 30 Abs. 3136 Euro par hectolitre

Café (KaffeeStG)

ProduitsTexte de loiTaux d’imposition
Café torrifié§ 2 Abs. 1 Satz 12,19 Euro par kilogramme
Café soluble§ § 2 Abs. 1 Satz 14,78 Euro par kilogramme
Mélanges de café torréfié et de café soluble§ 2 Abs. 1 Satz 2la taxe est divisée en fonction des types de café contenus dans les mélanges
Produits contenant du café§ 2 Abs. 2 Nr. 10,12 Euro par kilogramme
Produits contenant du café§ 2 Abs. 2 Nr. 20,43 Euro par kilogramme
Produits contenant du café§ 2 Abs. 2 Nr. 30,86 Euro par kilogramme
Produits contenant du café§ 2 Abs. 2 Nr. 41,32 Euro par kilogramme
Produits contenant du café§ 2 Abs. 2 Nr. 51,76 Euro par kilogramme
Produits contenant du café§ 2 Abs. 2 Nr. 60,26 Euro par kilogramme
Produits contenant du café§ 2 Abs. 2 Nr. 70,94 Euro par kilogramme
Produits contenant du café§ 2 Abs. 2 Nr. 81,91 Euro par kilogramme
Produits contenant du café§ 2 Abs. 2 Nr. 92,86 Euro par kilogramme
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