Autoliquidation de la TVA à l’importation Avant le 1er janvier 2017, il était possible d’importer de la marchandise en France sans avancer la TVA import via la mise en place d’AI2 ou de dédouanement en régime 42.00. Cependant ce dispositif était assez contraignant à mettre en place et était limité à certaines sociétés remplissant des…
Qu’est-ce qu’un numéro EORI ? Le règlement (CE) 312/2009 du 16 avril 2009 prévoit l’attribution d’un numéro unique d’identifiant communautaire pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières. Il s’agit du numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Les États membres ont décidé de mettre en place un dispositif visant à sécuriser les échanges…
La réglementation applicable en matière de déclaration d’échanges de biens (DEB) reste globalement inchangée en 2018. Chaque année, le service des douanes publie une circulaire reprenant l’ensemble des règles applicables en matière d’échanges de biens entre États de l’Union européenne. Le 2 janvier dernier, la douane a publié sur son site la circulaire. Le document…
La Nomenclature combinée 2018 publiée par la commission européenne la Nomenclature combinée (NC) applicable à partir du 1er janvier 2018 vient d’être publiée par la Commission européenne. Elle sert de base à la déclaration des marchandises (a) à l’importation ou à l’exportation ou (b) lorsqu’elles font l’objet de statistiques du commerce intra-Union européenne. Ceci détermine…
Seuils de déclaration des DEB et Intrastat 2018 Chaque société assujettie à la TVA établie dans un État membre de l’Union européenne doit déposer une déclaration INTRASTAT et un état récapitulatif des flux intracommunautaires (déclaration EC SALES LIST), l’équivalent de la DEB (déclaration d’échanges de biens) en France. Vous trouverez ci dessous le tableau des…
Qu’est ce que la déclaration d’échanges de biens (DEB) ? Chaque société assujettie à la TVA établie dans un État membre de l’Union européenne doit déposer une déclaration INTRASTAT et un état récapitulatif des flux intracommunautaires (déclaration EC SALES LIST). Pour minimiser les lourdeurs administratives, certains pays comme la France ont choisi de réunir ces…
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